- dit que ces sommes porteront intérêts à compter du 19 janvier 2019, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, soit un taux d'intérêt appliqué

L441-10 anciennement L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77

L. 441-10 du code de commerce.

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

E... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce. 2) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus

L'article L. 441-6 du code de commerce (devenu l'article L. 441-10), dans sa version en vigueur à la date d'émission des factures, dispose que 'sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un

L 441-6 du code de commerce, * Débouté la société LNA de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause : Condamner la société LNA à payer à la société Hays la somme de 3 750 euros au titre de

de 10,25% (3,25% + 7) résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

L. 441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % l'an et à défaut au taux BCE majoré de 10 %, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 441-6 du code de commerce, - condamner la société Peintures écodurables à payer à la société Kapp et compagnie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -

L 441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure ; - Débouté la société Cap Investissements-Groupe Lerousseau de ses demandes à l'encontre de la société Qbe Europe

de l'article L 441-6 du code de commerce, Condamner la SAS OXYGN CONCEPTS à payer à la SAS [Y]-ENERGIES les intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Sur l'indemnité forfaitaire A titre subsidiaire, Mme [Y] s'oppose au paiement de cette indemnité, sollicitée sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce à défaut de mention de cet article