Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

Vu la procédure suivante : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 août 2025, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de

L. 554-1 du code de justice administrative.

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre le contrat du 1er octobre 2024 par lequel le président de la régie

des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel