code de commerce, - passé les dépens en frais privilégiés de procédure.

de grande instance dans les autres cas », en application des dispositions de l'article L 621-2 du code de commerce.

L.'621-2 et L.'641-l du code de commerce.

L.621-2 du code de commerce dispose que "la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de

Par conclusions du 3 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce : - d'ordonner la jonction des instances

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

.628-2 du code de commerce.

Elle invoque l'article L. 621-2 du code de commerce relatif à la confusion de patrimoines.

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, - Condamné la SCI [10] à

L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

L. 621-2 du code de commerce.

Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET

En leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur l'article L. 621-2 du code de commerce, la société de la Petite Roche et M.

L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou physique peut être étendue à une autre personne en cas de confusion

Sous le visa de l'article L 621-2 du code de commerce, l'appelante rappelle que l'extension d'une procédure collective ne peut procéder que de la confusion des patrimoines de deux personnes juridiques

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce

confusion de patrimoine entre ces deux sociétés et dit que la demande d'extension de la procédure collective n'apparaissait pas satisfaire aux conditions de l'article L.621-2 du code de commerce, en ce