Or suivant les dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

Au regard de la liquidation intervenue depuis le jugement entrepris et en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, il y a lieu de fixer au passif social de la société Futura

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 octobre 2024, la Société Générale a assigné Me [J] ès-qualités en intervention forcée, demandant au tribunal de : vu les dispositions de l'article

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

Elle a rappelé qu'aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent étaient interrompues par l'ouverture d'une procédure collective

[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

L 622-22 et R 622-20 du code de commerce disposent qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont interrompues les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, la cour ne peut que constater que l'instance n'a pas été valablement reprise concernant cette demande

L.622-22 du code de commerce et qu'elle justifie avoir déclaré sa créance dans les délais juger que, dans le cadre du contrat du 5 février 2021, la société Artestate peut retenir sur les factures de

La société Die fabrik et son mandataire invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce et font le constat, que le délai d'appel de l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2021

d'Évry n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 622 - 22 du code de commerce, si bien que les conditions de reprise d'instance ne sont pas réunies ; que dès lors le jugement doit