COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

[V] [J] sollicite voir : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les

au profit de Me Laurent BARDET conformément aux dispositions prévues à l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est

de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ;

D’une part, elle soutient que l’article L110-1 11° du code de commerce invoqué par M.

L'article L621-4-1 du Code de commerce, dispose: "Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à

Au visa des articles 73 et suivants, 771 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, Monsieur [I] soutient que le litige l'opposant à la société SEGIP est né à l’occasion de la cession des

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

SUR CE, L'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, dispose que : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

délégation conférée à son signataire ; - les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visés par la décision

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

D. 442-2 du code de commerce, * *Vu l'annexe 4-2-1 du code de commerce, * *Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société [O] [R] en son action et la déclarer recevable et bien fondée * CONSTATER

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement

était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Contrairement au Tribunal Judiciaire qui est une juridiction de droit commun, le Tribunal de Commerce est une juridiction d’exception dont la compétence d’attribution est définie à l’article L 721-3 du

L. 721-8.