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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205498_20221106
6 novembre 2022
6 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 1er juillet 2025 portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301802_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2023 sous le n° 2301802, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402357_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2401887 du 3 octobre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC006411700
4 mai 2004
4 mai 2004
Il estime qu'une action en réparation de la détention provisoire excessive qu'il prétend avoir subie, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, constituait un recours
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00a6
4 octobre 1989
4 octobre 1989
L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100191
20 février 2008
20 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02171
26 octobre 2011
26 octobre 2011
. ; que ces derniers ont saisi le 8 février 2006 la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; qu'ils
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff86
26 février 1981
26 février 1981
L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL LE JUGE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS
Source officielleciv1
613724adcd5801467741779c
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Y... a fait assigner le 14 mai 1998 l'agent judiciaire du Trésor en paiement de la somme de deux millions de francs, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd1e
14 janvier 1998
14 janvier 1998
réunis, pris de ce que la motivation de l'arrêt attaqué, instituant une immunité pénale qui n'est prévue par aucun texte, priverait le demandeur d'un procès équitable en violation des dispositions de l'article
Source officielleciv1
République de Nanterre, une information a été ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100952
8 octobre 2008
8 octobre 2008
ayant également été relaxé des poursuites disciplinaires engagées contre lui, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003839897
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Droit et pratique internes pertinents Article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003843797
29 juin 1999
29 juin 1999
Il considère en effet que la requérante aurait dû faire usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0929DEC003798997
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034198
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004034098
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004048798
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004037698
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
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