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53 058 résultats pour « article L.812-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle

Page 16 sur 2653

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202148_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202170_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306030_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il soutient que : - le département est incompétent en ce qui concerne les indus d'APL conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502872_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401520_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401526_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401527_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2401528_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503436_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcef9

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00575

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1 du Code général des impôts, ensemble l'article 4, 2, de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304207_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58da0

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 812-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DISPOSE QUE LE DROIT PERCU LORS DE L'INCORPORATION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1522-3 et suivants et R. 1522-1 et suivants du code du travail ; 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780038121050008662ccd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [C] demande à voir, au visa des articles L.812-1 du Code de commerce, 1240 et 1241 du Code civil, de l'arrêt partiellement avant dire droit de la cour et des pièces du dossier, « Rejetant toutes fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle