AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
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Reconduite à la frontière
DTA_2202148_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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