MOTIFS Sur la qualification de la mise à pied L'article L1332-3 du code du travail prévoit que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied

au sein de l'entreprise et 2 au sein du Groupe dont il n'a pas donné suite ; de ce fait, en application de l'article L1233-4 du Code du Travail, elle a répondu à son obligation de reclassement en proposant

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

L1233-15 du code du travail.

la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L1235-3 du code du travail au regard de leur inconventionnalité.

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.