[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine aux dépens ; Vu l'article

[B] [K] au paiement de la somme de 201 561, 36 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

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X... a perçu : - en 1998, 36 300 F ; - en 1999, 34 400 F ; - en 2000, 32 700 F ; - en 2001, 16 990 F ; - en 2002, 16 990 F. Le groupe dont M.

732 x 90% = (33 058.8/12) x 9 = 24 794.1 euros - 36 732 x 10% = (3 673,2/12) x 9 = 2 754.9 euros - (36 732 /12) x 3 = 9 183 euros Ainsi : 24 794.1 + 2 754.9 + 9 183 = 36 732 euros.

Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.

Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.321-3, R.321-1 alinéa 3, et R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles L.212-1, L.312-36, L.312-39, L.313

[P] [C], assisté de sa curatrice, demande au tribunal , au visa des articles 815 et suivants du Code civil et L132-13 du Code des Assurances, de : - JUGER les demandes de Monsieur [P] [C], assisté de

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.