SCP Le Griel, avocat de l'association Multi Service Développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[R] aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, s'agissant de la présente procédure d'appel.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

A cet égard, l’article L113-8 alinéa 1er du code des assurances dispose : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance

Elle dénie l'application des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce en matière maritime, et fait valoir que si la cour faisait droit à une action récursoire de la société MAZINTER, elle serait

En vertu des dispositions de l’article L132-8 alinéa 6 du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

[G] un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir dont le Conseil se réservera la liquidation selon les dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] la somme de 1 680 euros au titre de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 - Débouté M.

Faire application de la franchise opposable erga omnes en application de l’article L112-6 du Code des Assurances, la société ABDE étant intervenue en qualité de sous-traitant.

L122-6 et L132-1 à 4 du code de l'expropriation ; les surfaces à retenir sont celles contenues dans le relevé de l'expert produit par l'appelant ; la surface à retenir du duplex est la surface habitable

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions

de Nice, pourra poursuivre personnellement le recouvrement en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

est propriétaire des terrains concernés par l'opération ci-dessus indiquée, à savoir des parcelles sises sur la commune de la Roquette sur Siagne, lieu-dit Chemin Saint Georges, cadastrées section AB 37

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs