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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Le transport sur les lieux a été fixé au 9 novembre 2011 par ordonnance du 9 février 2011. M.
Source officielleAvis
CADA:20171988
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
67ed9f99da9e15c5132024a1
1 avril 2025
1 avril 2025
5].
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
même article L131-6 du Code précité, dans sa rédaction issue du paragraphe I, 3o de l'article 9 de la loi du 18 décembre 2003 ; Que le paragraphe III du même article 9 dispose que les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
octobre 2002 ; que la caisse primaire-professionnel du droit de la sécurité sociale-ne l'a pas informé sur les garanties et cotisations conformément à son obligation posée par l'article L112-2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736ae9cdc6046d476a2a34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 janvier 2026 AFFAIRE N° RG 24/00184 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ESFA [W] [J] C/ [7] DEMANDEUR: [W] [J] [Adresse 2] [
Source officielleAvis
CADA:20163237
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
9 définies à l'article A.344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L. 132-5-1 est donnée en nombre d'unités de compte.
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
et demandait à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé qu'aucune faute grave privative d'indemnité au sens de l'article L134-13 1° du code de commerce n'était démontrée à
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e04f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil
Source officiellePage 16 sur 235