AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180806
31 mai 2018
31 mai 2018
à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, garantie par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel des agents
Source officiellePage 16 sur 200
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
12 juin 2019
Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officielle