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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe
Source officielleSection des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 145-14 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbe8fe037d2cb4a05ce
14 septembre 2011
14 septembre 2011
dans les lieux s'analyse en un congé dénégation du statut ne nécessitant pas comme tel de mise en demeure préalable laquelle n'est exigée par l'article L145-17 du code de commerce que dans le cas de refus
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
67816cf36d34da2cbdcd876e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré
Source officielleRéférés civils
6786b681df5b5c7d10ca5238
13 janvier 2025
13 janvier 2025
145 du Code de Procédure Civile et L145-14 du Code de Commerce destinée à déterminer le montant d’éviction à laquelle la défenderesse pourrait prétendre du fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L145-45 du code de commerce, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie,
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aed2cdc6046d470a56dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L145-41 du Code du commerce, n’exigent pas que les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, mentionnent explicitement la délivrance d’un commandement de payer, mais subordonnent
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb3
27 mars 2008
27 mars 2008
avril 2002, mais encore jusqu' au 22 novembre 2003 ; Attendu qu' il résulte de ces éléments qu' Ali X... n' a pas déféré à la sommation, visant les dispositions de l' article L145- 17 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 145 - 47 du code de commerce ; Attendu que, en application de l'article L. 145 - 47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 16 sur 69