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1 098 résultats pour « article L1512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.

Source officielle

Page 16 sur 55

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Juin 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99413328fa00087a26ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la somme de 732.395,17 € versée au syndicat des copropriétaires, ' 20% de la somme de 73.083 € versée à M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

code civil Vu l'article L4121-1 du code du travail Vu les articles L1152-1, à L1152-4 du code du travail Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces Vu le jugement du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c11cc27cf28f909646

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380c7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le Syndicat CGT de la Société GROUPAMA sollicite la condamnation de la SA GROUPAMA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 2132-3 du Code du Travail, outre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par courriers des 16 mars et 20 avril 2015, l'avocat de Mme [V] a écrit au président de la société, accusant M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉVISION DU LOYER La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.

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TJ

Chambre 1

69d6b702cdc6046d47906467

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En tout état de cause, -Dire GENERALI IARD bien fondée à opposer les limitations de garantie stipulées par la police d’ assurance conformément à l’article L112~6 du code des assurances; - Condamner [

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CA

1ère Chambre

5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

à l'article 785 du code de procédure civile Madame ROSA SCHALL, Conseiller assistés de Madame FITTES-PUCHEU, Greffier, présente à l'appel des causes.

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CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a62e

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Octobre 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700

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