AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009
20 juin 2018
20 juin 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet M.
Source officiellePage 16 sur 55
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement n'est pas soumise à la prescription de l'article L1471-1 du code du travail ; qu'en
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