21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L.

Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.

, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Sur la demande d'astreinte En l'application des dispositions des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue