L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6, en

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2

L'article L211-3 du Code de l'organisation juridictionnelle dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Les consorts [D], dans leurs dernières conclusions communiquées par voie dématérialisée le 1er octobre 2024, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L211

3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ; 4) le projet de délibération des 26 et 27 mars 2007 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ; 5)

) le budget primitif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 4) le compte administratif 2013 du budget principal, camping, assainissement, ainsi que ses annexes ; 5)

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1) 08311907XC049M3 ; 2) 08311908C0012M3 ; 3) 08311908C0014M3 ; 4) 08311908C0015M1 ; 5)

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.