les pièces d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de- Seine ; 2) les pièces de valorisations financières et fiscales.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal.

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de même que la promesse mentionnée au point 2, si celle-ci a été annexée à une délibération du conseil municipal.

le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars 2017 ; 2) les délibérations votées lors de ce conseil, ainsi que leurs annexes.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

, ne sont communicables, sur le fondement du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

En l'absence de réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close, ce qui est le cas en l'espèce.

le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

la décision fixant la vitesse maximale à 70 km/h ; 2) l'arrêté décidant l'implantation de panneaux de signalisation et ses annexes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration