AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ces conditions, l'assignation du 16 novembre 2021 a été délivrée à l'EURL Pharmacie du bien-être , conformément aux dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 118
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit
Source officielle