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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans ces conditions, l'assignation du 16 novembre 2021 a été délivrée à l'EURL Pharmacie du bien-être , conformément aux dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Y], le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire, et insuffisante ; En conséquence faire application des sanctions visées aux articles L211-13 et L211-14 du code des assurances au profit

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au vu de ses dernières conclusions communiquées par RVPA 16 juillet 2024, le FCT sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 31 du code de procédure civile, L.214-169 du code monétaire

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L211-13 du code des assurances sera réduite par la cour d'appel en raison de circonstances non imputables à l'assureur, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances ne

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[T] a demandé au tribunal, vu les articles L218-1 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, de: - dire que la demande est irrecevable à hauteur de la somme de 42.419,78 euros, -

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite, au visa des articles R133-3, L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’annulation de la contrainte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6965546dcdc6046d47108837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ab342d338c20d30dcd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

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TJ

4ème chambre

67896b10428384b762e669ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions d’incident, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L218-2 du Code de la consommation, de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd91cdc6046d47c3b982

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431f0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’association CONGREGATION DES SACRES-COEURS fait valoir que l’action en paiement des loyers pour un professionnel se prescrit par deux ans en application de l’article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f62082b40ce99b67338

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l’irrégularité du titre exécutoire tirée de l’imprécision des bases de liquidation Il résulte des articles L211-2, L211-5 et L211-7 du code des relations entre le public et l’administration que les

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CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du

Source officielle