1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

L114-7-1 du Code de la Mutualité), dès lors qu’elles leur ont été notifiées au préalable (art. L. 221-5 I du CM).

- dommage esthétique : 1/7, - préjudice d'agrément : néant.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 24/15060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NTC N° MINUTE : Assignations des : 04 et 10

L211-1 et L213-1 du code de l'urbanisme.

L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le

L271-1 du code de la construction et de l'habitation et au délai de rétractation correspondant ; Le visa de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le compromis doit s'interpréter

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de documents portant sur le périmètre d'étude de la Francilienne visé dans le certificat d'urbanisme n° CU 0915491510181 : 1)

L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale.

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.