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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP REFERES
696550d3cdc6046d47104aeb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Saint-Germain-en-Laye, statuant en référé, sollicitant : Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
Par contrat en date du 03 mai 2008 (portant une signature en date du 19 août 2008), M.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02282
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a50f3eafe9fcf075e26
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Débouter la société Imperial de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
16 septembre 2020
8 de ladite ordonnance que : "Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L.2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
14 mai 2020
14 mai 2020
L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R.3211-19 Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d8
22 octobre 2007
22 octobre 2007
2 de la loi du 19 octobre 1987.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
30 avril 2026
Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68e2b6c6260008b530ec
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2022, la société G-Do demande à la cour, au visa des articles Vu les articles 1708, 1217, 1219, 1353
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officiellePage 16 sur 37