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611 résultats pour « article L2314-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2300020_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

Source officielle

Page 16 sur 31

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CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

INTIMES Madame [I] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 7].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

donc autonome et n'est pas soumis à la prescription biennale ; qu'en retenant le contraire, pour déclarer prescrit le recours dirigé par la société Aioi contre la Smabtp, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L2315-11 du code du travail prévoit expressément que : 'Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a50f3eafe9fcf075e26

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Débouter la société Imperial de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007feb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[T] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ALU-GOUTTIERE [Adresse 1] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L2314-35 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bab89538338ecde5e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ressort de l'article L214-169-V- 2° du code monétaire et financier que lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le

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CA

Chambre 3-1

68f1d9099abd0e067a21938d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

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CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

articles L.231-6 et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, -d'infirmer l'ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 avril 2022 (N° RG 20/00006

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