AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé
Source officiellePage 16 sur 31
3e Chambre A
61632b3081886c8c1bac972d
25 novembre 2011
25 novembre 2011
INTIMES Madame [I] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 7].
Source officielle