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406 résultats pour « article L2315-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6785fda0e1c1941b1ee98069

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à Mme [N] la somme de 12000 euros sur le fondement de l'article L235-3-1 du code du travail et fixer l'indemnité pour licenciement

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En outre, Maître [M] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et l'association [9] n'ayant pas constitué avocat, ils sont, en application de l'article 954 in fine du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles 9, 56, 700 et 768 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Melun du 21 décembre 2023, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré non-écrits les articles

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

9-VI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b36527a11effc4b6cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2024, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-6 du code civil : - de juger les interventions volontaires recevables et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

G... , X..., Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2312-9 du code du travail, « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

' Selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 9 octobre 2023, la société AST Groupe demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L 227-19 alinéa 2 du code de commerce, les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6031eed53de78027b9842622

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Y... au paiement de la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que les raccordements seront effectués, lorsque le permis porte sur une maison individuelle au sens de l’article L231 –1 du CCH: « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Alors que La SARL C'NET SERVICES PRO n'a pas satisfait à son obligation tirée de l'article L215-1 du Code de la consommation d'informer la SASU MPH-CUISINE AVIVA de la possibilité de résilier le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Monsieur Raphaël X... ... ... 20290 BORGO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle