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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la recevabilité des contestations de saisies-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
26 mars 2012
Invoquant les dispositions de l'article L2411-1 du code du travail, et faisant état d'une lettre de candidature aux fonctions de délégué du personnel, il revendique la qualité de salarié protégé, et faisant
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640ccf5112d8edd056cae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8efa67f3dd969e54fc1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté
Source officielleJEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par actes des 7 et 8 février 2024, la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a pratiqué 8 saisies-attribution sur les comptes de M. [D] et M. [H].
Source officielle1ère chambre
DTA_2405845_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 31 octobre 2022, Monsieur [Y] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleRéférés expertises
66335b75c0d3e3fe99cae18e
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n’y a pas lieu à ce stade de se prononcer sur la caducité de l’offre d’indemnisation, présentée dans les conditions et délais fixés par les articles L211-8 et suivants du code des assurances, mais qui
Source officielleJEX MOBILIER
68dd9ec1548223b2c7adfca1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
De la même façon, en application de l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielleETRANGERS
66ab252eba731fad7dd35590
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L211-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c
20 mai 2026
20 mai 2026
L211-13 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021, date du jugement et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L211-2 du même code
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils rappelle enfin les dispositions de l’article L211-13 du Code des assurances.
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [8] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 61