AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175299
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officiellePage 16 sur 21
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
Il n'existe pas d'ambiguïté dans la rédaction de l'article 5 susvisé.
Source officielle