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4 189 résultats pour « article L3123-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a109e5ccdc6046d479abfa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle

Page 16 sur 210

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TJ

J.L.D.

6a0f5012cdc6046d477b881c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021d002fc178212f7d970

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2cc8ec436236de8ed3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'information mentionnée à l'article L312 ' 12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d813ea43407b91028d1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e50bb2f8a66ca5fc1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 juin, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109fbfcdc6046d479adacb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 13.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fd0e2901d10fa36801

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6894372e5b43bcd1194a9560

Appel

5 août 2025

5 août 2025

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique,

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966985ccdc6046d472d55dc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la remise de fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle