Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer

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de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

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Aux termes de l’article R. 1221-13, une demande d'agrément doit être accompagnée des indications suivantes : « 1° Statut juridique de l'organisme ; 2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables

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