Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

Compte tenu de la nature salariale de la créance, qui n'a pas de lien avec les discriminations alléguées, et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données

La prescription quinquennale de l'article L3245-1 du code du travail, alors applicable, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail.

L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 18-23.932).

article L.1235-3-1 du code du travail

2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et en portant le délai de prescription de l'article L3245-1 du code du travail à 3 ans, lequel s'est

l'article L.3245-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE par application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur version applicable à la date du litige, l'action en paiement ou en répétition du

annexé à la convention collective nationale sans en remplir les conditions, leur étaient inopposables ; - L'action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

annexé à la convention collective nationale sans en remplir les conditions, leur étaient inopposables ; - L'action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du

annexé à la convention collective nationale sans en remplir les conditions, leur étaient inopposables ; - L'action n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

* * * Selon l'article L3245-1 du code du travail 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article