Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

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, qui prévoit le versement de 84 échéances de 1773,27 euros par mois, et qu’en vertu des dispositions de l’article L331-7 4° du code de la consommation, les intérêts au taux légal qui pourraient être fixés

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L'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles 1134, 1135, 1315 alinea 2, 1200 et suivants anciens du code civil, des articles 1194, 1103, 1104, 1193, 1353 alinea 2, 1313 et suivants et des articles

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

II - Sur le principe de l'indemnisation Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Le droit à réparation de l’enfant [Z] [F] [U] et de Madame [K] [F] née [U], victime par ricochet n’est pas

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

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L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est