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Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421-6, R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code.

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pris en charge à aucun titre, au visa de l’article L.421-1 du code des assurances.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).