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1 764 résultats pour « article L4123-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b93b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle

Page 16 sur 89

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TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfb6d34da2cbdcd88fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0de5c25a97f0381f502d

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer majoré des charges et la somme de 2000 EUR au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb09

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de ressources prévu pour les prêts locatifs sociaux , mentionnés au III de l'article 15 de la loi du 06/07/89.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -que le bailleur a commis une faute contractuelle en violant l'article 15 du bail et quatre fautes délictuelles, -que l'indemnité d'occupation ne

Source officielle
TJ

J.E.X

671001adfac14a1f31d950c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle
TJ

JCP

68781cddfd93c2d175808c5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce congé, délivré dans les formes et délais prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, est régulier en la forme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de cautionnement intervenu le 15 février 2024 entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b5e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc460

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc458

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [L] et Mme [E] [Z] et de celle de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation sise [Adresse 2], avec suppression du délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ecdda9e15c5131fadfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a503033cf481c39a3660

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle