AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
675a12cb3bace64ddb46b93b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Source officiellePage 16 sur 89
Chambre 29 / Proxi référé
67816cfb6d34da2cbdcd88fa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
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