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993 résultats pour « article L4132-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51f033cf481c39a3f1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a1e74459e0c7ed275d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le dépôt de garantie La conservation ou la restitution du dépôt de garantie obéit aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et les circonstances du départ du défendeur ne sont à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
CA

8ème chambre

697b0978cdc6046d4712232a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8955da9e15c5131fd70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1240 du code civil ; - la condamner à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En vertu de l'article L432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie :1° Lorsque l'administration

Source officielle
CA

Chambre Civile

6618cf047935f50008be41c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5403c369c7f74996d45

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; * Octroyer à Mme [T] un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; * Ramener

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68e02e4e74e929a9d8fc2019

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

naissance 6] 1967 Propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 20] Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1956 Propriétaire des véhicules immatriculés [Immatriculation 14] et [Immatriculation 22

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002dcfac14a1f31d9b03b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf154e266e89ef118a038

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Concernant la preuve de la faute inexcusable, si la présomption de l'article L4131-4 du code du travail n'était pas retenue, il relève que l'employeur ne produit pas le document unique d'évaluation des

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d4930c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles L412-1, L412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 63 et suivants et 561 et suivants du code de procédure civile, -déclarer l'appel interjeté par

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee17a459da3dcde9552

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432-10 du code

Source officielle