Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd88df5b5c7d10ca6940
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la matérialité de l’accident dont a été victime Mme [N] le 10 mai 2021 pendant le temps et sur le lieu de travail est établi
Source officiellechambre 03
69bf1a13cdc6046d477c33ec
13 octobre 2025
13 octobre 2025
-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et la violation des conditions générales
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19071cdc6046d474c4e57
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69e9a805cdc6046d4737473f
15 avril 2025
15 avril 2025
L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en
Source officielleCHAMBRE 04
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6196cdc6046d4701a576
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14
Source officielleREFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société, [S] la somme
Source officielleChambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 14.504,46€ à titre de la clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société SONAUTO LYON en ses demandes et les déclarer bien fondées
Source officielleJex
679a913ce9a46d1f5a765fb1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 14/10/2024 par le greffe.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af3
11 mai 2022
11 mai 2022
Par jugement du 10 décembre 2021, le juge de l'exécution a déclaré l'appelante recevable en son action mais l'a déboutée de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la
Source officiellePage 16 sur 63