MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2016, M.

[B], par LRAR du 26 janvier 2015, son refus de prise en charge. Par requête du 23 février 2016, M.

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 novembre 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable d'un recours tendant à contester le caractère professionnel de l'accident.

Par courrier du 24 mars 2026 reçu au greffe le 26 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a relevé appel de cette décision, notifiée le 27 février 2025.

d'une part, ET : [B] [P] née le 26 Août 1972 à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Laurent HUC, avocat au barreau de GERS INTIMÉE d'autre part, COMPOSITION

L431-4 du code monétaire et financier jusqu'au 8 janvier 2009 et, depuis cette date, par les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, que le gage consenti le 26 mars a été annulé

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en application de l’article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00231 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZOK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A. 3F OCCITANIE

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution

la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDEURS : Madame [W] [Z] née le 26 Février 1963 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [P] [Z] né le 26 Avril 1961 à [Localité

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2018, en audience publique, les

de la société ODYSSON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 93/23 N° RG 21/01954 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6N3 IF/NB AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

Sur la rechute du 26 août 2008 Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26

[N] et tiré d'une nullité de forme du congé qui lui a été délivré le 26 juin 2023, - annulé sur le fond le congé pour reprise délivré le 26 juin 2023 par M. et Mme [T] à M.