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4 246 résultats pour « article L432-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 437, le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés

Source officielle

Page 16 sur 213

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1a8cdc6046d473f5d9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, - la condamnation de Monsieur [O] [E] au paiement de 8 000 euros au titre de l’arriéré locatif au 31 décembre 2025, somme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b635ec51457d0f882dbb2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [S] [K] née le 28 Novembre 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1e42439575e2f7e32d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat de bail conclu entre les parties stipule en son article 8 que la sous-location, totale ou partielle et à titre gratuit ou non, est interdite.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed17a2980a82f59d99273

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Préfecture de Paris a été saisie le 8/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] le 8 mars 2024, pour paiement d’une somme principale de 733,92 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed116d8b1985f45f104e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les commandements délivrés les 22 août et 8 décembre 2023 reproduisent les termes de la clause résolutoire stipulée dans les baux, et visent les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Concernant la demande d'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L452-3 1er alinéa in fine du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %, les appelants se gardent de préciser

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle