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656 résultats pour « article L4532-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455149

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210723

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

6160964c41ad74d62c181890

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[E] conformément aux dispositions prévues par les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamne expressément la société Arcelormittal Méditerranée à rembourser à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle est fondée à solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes avancées par elle au titre de l'expertise auprès de la société

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3a92a57405de3318cf

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [O] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca6ede247c3b5a219d5d2f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cfa34ad10008581b48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le préjudice d'agrément': Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200554

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

carrossier soudeur, Didier Y... a contracté en 2009 un mésothéliome malin qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'avant son décès survenu le 24 décembre 2010, il a saisi le 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210610

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il demande une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices personnels visés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de détermination du déficit fonctionnel temporaire dans sa durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

635237a08c924eadffcc4a0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.4154-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e71

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.

Source officielle