[J] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des locaux sis à [Adresse 13] avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1

[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3]

Ils ne sont pas plus fondés à invoquer le non respect des dispositions prévues par l'article L411-32 du code rural dès lors que le tribunal paritaire des baux ruraux a jugé, dans un jugement définitif,

L411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et sur le lieu du travail.

de PARIS substitué par Me Ondine JUILLET, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3]

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, 1°) Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré

DBVK-V-B7D-OB4B ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21700036 APPELANTE : Madame [O] [B] [Adresse 3]

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à