Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'office fait valoir que M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen tel que visés ci-dessus n'est de nature à susciter un tel doute. 9.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

Monsieur [U] [N] a été salarié de l'OPH 13 Habitat jusqu'au 2 avril 2014, date de prise d'effet de son licenciement.

Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité de l'Etat au titre du code de l'environnement : Considérant que la société Green Airliner agit à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 541-2 du

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

pas établi qu'il a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'il comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants de leurs conclusions indemnitaires. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. J BJ est rejetée.

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités