AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
Source officiellePage 16 sur 21
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du
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