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453 résultats pour « article L5721-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213804_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204202_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204207_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511554_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par ailleurs, si, pour justifier de la condition d'urgence posée à l'article L521-2 précité, M. F et M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353547

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41ee0a00405eb741f0d9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

3].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204241_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503427_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

octobre 2023 et subvenir seul à l’entretien de sa famille, laquelle comprend deux enfants en bas âge, caractérise une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande en restitution de l'indû : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

janvier 2020, en application des dispositions de l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle