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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L641 ' 2 du même code qu'«il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
9 janvier 2024
9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
9 avril 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
28 avril 2026
. : 2025J146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbda
18 août 2023
18 août 2023
L'article L611-1 du CESEDA dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les conditions de l'article L631-7-1.
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L626-25 code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Aux termes de l'article L661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
code de commerce, et invoque l’interdiction de paiement édictée par l’article L622-7 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 175