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794 résultats pour « article L6211-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f88

Appel

9 août 2023

9 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd873aa

Appel

15 novembre 2004

15 novembre 2004

L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b639

Appel

15 novembre 2004

15 novembre 2004

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669b5308a3418ee2ae72d16c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86650

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

115 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L621-115 du Code de Commerce " la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86652

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

115 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L621-115 du Code de Commerce " la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3bb3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da0

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

669a01a4bf9da27f384b0df8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64437b9d823e6dd0f8bf8044

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66975e9c92a5b3e8ade13efe

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101097

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° E 18-25.675 R É P

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

642d14ebcb8fa004f57da3ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff3

Appel

13 août 2024

13 août 2024

étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d47

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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