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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* En cas d'annulation des saisies-attributions du 13 août 2025, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire DISCUSSION Le liquidateur judiciaire de la société [V] fait valoir que, selon l'article L632
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
13 mai 2026
L624-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb3
9 décembre 2015
9 décembre 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69b38fa6cdc6046d477d8a08
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'importation, l'exportation et la vente en ligne de tous produits, matériels et articles visés ci-avant. Inscrit au RCS sous le numéro 984 312 918 RCS BAR-LE-DUC.
Source officielle6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
Source officielle3ème chambre A
635b71edb201587f74be02f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
INIMEX Placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1]
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cc1d3437c05e65990cf
7 septembre 2023
7 septembre 2023
- condamner la société Alpha Plan et la société Catherine Vincent es qualité au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
S'agissant du non respect invoqué des délais de l'article L624-9 du code de commerce, il n'est pas démontré puisque la S. A. R. L.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b920cdc6046d475872ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELARL [D] [S] [Q] en la personne de Me [O] [Q] ([Localité 1]) Comparante par Me [O] [Q] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : 1/ M.
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 al. 1 et 2, L. 624- 2, L. 622-25 al. 1,
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d4d814cdc6046d47638f5e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
13 mai 2026
13 mai 2026
SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
Source officielleaudience ordinaire
69e2baf5cdc6046d47a0eb6c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
LE FANGUET 1 a demandé au tribunal : Vu les articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par
Source officielle16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348
28 mars 2018
28 mars 2018
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-1, alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce, ensemble
Source officielleTrib. de Commerce
69b33a38cdc6046d477784b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : DEREVA SAS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Source officielleChambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
28 avril 2026
28 avril 2026
L6321-1 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 42