L’accord écrit de Madame [S] [X] a été recueilli par la Commission le 17 juillet 2023 en application des articles L742-1 et R742-1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

[P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros, - ramener à de très justes proportions

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Mme [Z] [O] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L711-2 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle.

L7112-4 du code du travail.

Aucune mauvaise foi n’a été opposée à [T] [G] qui se trouve donc bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de Mme [S] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations

[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Aux titre de l'article L711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

789,58 euros, rappels de salaire : 7 432,98 euros, article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, débouté la société Accord Immobilier de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, laissé

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

SUR CE Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation, que le bénéfice de la procédure de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité manifeste

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L7121-3 du code du travail « Tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail