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1 360 résultats pour « article L712-4 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacde5cdc6046d4719ab15

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfa001163291db99252a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd68b176062a11b629f13b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

depuis le 19 avril 2017, Vu l'article 1221 nouveau du Code civil, - condamner le CIC au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, - condamner le CIC au titre de l'article

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69804ebecdc6046d47999563

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65eed1b80eb743b150f8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30949cdc6046d4773378e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849db8cdc6046d470747c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f6a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le surendettement est défini par les dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils soutiennent qu’en application des dispositions des articles L722-2 et L722-89 du code de la consommation les procédures d’exécution et d’expulsion doivent être suspendues.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité de la contestation L’article R722-1 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697ae311cdc6046d470d3a29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

68793f7b64dcbd881bec493a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle ; condamner l'association Alter-native Avocats à lui la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Source officielle

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