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assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [39] ([39]) (81016473138) chez [22], [Adresse 20] [Localité 14] comparant par écrit S.A. [35] (2514L - 0099) [Adresse 33

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6347ac0c29ffd2adfff4f24e

Appel

11 octobre 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Source officielle

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401950_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'elle a

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401952_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad519

T. Judiciaire

7 juillet 2025

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

Source officielle

étrangers JU

DTA_2503303_20251112

Administratif

12 novembre 2025

I... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716529

Appel

1 juillet 2025

L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC003637897

Admin. suprême

16 avril 2002

» Décret 91-1266 du 19 Décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique Article 33 Modifié par Décret 2001-512 14

Source officielle

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L733-1 du Code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Selon les termes de l’article L732-3 du même code, le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle

Rétention Administrative

659e437b55379800088470d8

Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8100

Appel

2 juillet 2024

L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Source officielle

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

Source officielle

Rétention Administrative

6a1fbb6dcdc6046d47e95c55

Appel

2 juin 2026

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400523_20240129

Administratif

29 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077749

Appel

6 octobre 2025

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

Source officielle

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