En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

de [Localité 6] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Article 2 : Les conclusions de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article de l'article L761-1 du code de justice administrative.

X se disant [J] [C] né le 28 Février 1985 à [Localité 3] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée [21] (001002833364 V021647548) chez [22], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée [19] (41818662911100) chez [23], [Adresse 3]

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'Etat versera à l'USD CGT santé et action sociale et à l'union locale des syndicats CGT Perpignan Sud, une somme de 200 euros à chacun au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation, * à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la [16] à la somme de 46 718,96 euros, * à titre infiniment

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

reçue le 30 juillet 2025 à 18 heures 22; Au soutien de son appel, le préfet de la [Localité 7] expose que contrairement à ce que le premier juge a retenu, les dispositions de l'article L812-2 du CESEDA

C'est dans ce contexte que, par requête du 15 mars 2024, Madame [S] [U] [T] a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.