sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

mai 2000 ; que, par son arrêté du 8 juin 2000, le maire de Villepinte a légalement tiré les conséquences de son arrêté du 10 mai 2000 ; que, dès lors, les arrêtés des 10 mai 2000 et 8 juin 2000 sont

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1

Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.

La préfecture, par courriel reçu le 10 avril 2024 à 11h29, a observé que le délai d'appel était dépassé lorsque l'intéressé a régularisé son appel.

8°/ à la Régie Noréade prise en son établissement de Pecquencourt Sud, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Garage Bacquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 10

L761-1 du code de justice administrative.

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M D...

B... représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel

L761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction ou son président

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut de la

Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.