L8112-1.

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

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1343-2 du code civil. . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l article R. 1454-28 du code du travail

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1] N° SIRET : 702 042 75555 représentée par Me François-pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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-1 du code du travail et à titre subsidiaire pour absence de recherche de reclassement préalable. 1/ Sur la fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail: Le licenciement du