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L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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Chambre 1-11 référés

634507a83d3abfadff7c790e

Appel

10 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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Jex

68e40637681ed727f2a40ff7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Monsieur [K] [E] explique également que les biens saisis comprennent des biens insaisissables au sens de l'article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que des biens appartenant en propre

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JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

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Chambre 8/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

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Jex

65cd1036e3c16e330fe9ee15

T. Judiciaire

2 février 2024

Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Sophie GARCIA-MORA DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

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Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

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JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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JEX

67ec314add062d9f810e1da1

T. Judiciaire

1 avril 2025

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JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

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Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

En défense, la société Action Logement Services comparait par écrit, conformément aux dispositions de l'article R121-9 du code des procédures civiles d'exécution.

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JEX

69d0286ecdc6046d470762fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

[Localité 1] représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

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Jex

66964112f5112d8edd0577bc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

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