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349 résultats pour « article R1311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au soutien de ses prétentions la SASU SODH fait valoir principalement, sur le fondement des articles L111-1, L212-1, L221-4 à L221-9 du code de la consommation, que : - Mme [K] [M] a eu toutes les explications

Source officielle

Page 16 sur 18

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

En tout état de cause, elle demande le débouté de toutes les demandes de Monsieur [F] et sa condamnation au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de72eb797effb070222

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de son préjudice, - Condamné Madame [V] [X] à payer à l'association « [4]  » la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Madame [V] [X] aux dépens

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mercury et de la SCCV Le Hameau des Vergers le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750183

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 3.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

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CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d5c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1146 du code civil, 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [U] épouse [I],

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CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[V] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 octobre 2018.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L.321-4, L.321-6 et L.141-4 du code du sport, En tout état de cause : - surseoir à statuer sur les demandes de la CPAM de Créteil (sic) dans l'attente de la détermination de la créance de [J] [Y] et

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.

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